Politique de remboursement

1. Principe

L’accès numérique est activé immédiatement à la demande expresse du Client. Après le début du service, un simple changement d’avis ne donne normalement pas droit à annulation ou remboursement. Cette règle ne supprime aucun droit légal lié à une erreur de paiement, une non-fourniture ou une mauvaise exécution.

2. Situations admissibles

Après vérification, un remboursement est notamment dû en cas de rétractation valablement exercée avant le commencement du service, double débit, paiement confirmé sans accès et non corrigé dans un délai raisonnable, indisponibilité définitive avant fourniture, montant débité supérieur au montant accepté, transaction reconnue erronée ou autre cas imposé par la loi.

3. Situations normalement exclues

Aucun remboursement n’est normalement dû lorsque l’accès immédiat a été demandé et fourni, que la demande repose uniquement sur un changement d’avis, que le Client n’a pas suivi les cours disponibles, que son équipement ne respecte pas les prérequis annoncés, que son compte a été suspendu pour fraude ou partage d’accès établi, ou que le résultat professionnel espéré n’a pas été atteint.

4. Demande

Écrivez à bonjour@lmsstudio.org en indiquant votre nom, l’e-mail d’achat, la référence de commande, la date, le montant et le motif. Ne communiquez jamais un numéro complet de carte, un cryptogramme, un code PIN ou un code d’authentification.

5. Mode et délai

Le remboursement est effectué par le moyen d’origine, sauf impossibilité légale ou technique documentée. Un remboursement carte est réalisé sur la carte d’origine par FeexPay. Lorsqu’un remboursement est accepté, l’ordre est transmis dans les meilleurs délais et, lorsque le délai légal de dix jours ouvrables s’applique, au plus tard dans ce délai. L’apparition du crédit dépend ensuite du prestataire et de la banque.

6. Effet sur l’accès

Un remboursement intégral entraîne la désactivation de l’accès concerné et des avantages exclusivement liés à l’achat. Les données nécessaires à la comptabilité, à la sécurité, à la prévention de la fraude et à la défense des droits restent conservées pendant la durée requise.

7. Contestations

Si une contestation bancaire est déjà ouverte, l’Académie coordonne toute opération avec FeexPay afin d’éviter un double remboursement. Une décision contestée peut faire l’objet d’une réclamation motivée, puis des recours prévus par le droit applicable.

Version 2026-10-12-v1 · Dernière mise à jour : 12/10/2026